Déclaration de cession de votre véhicule en ligne (téléprocédure)

Le formulaire de déclaration de cession, bien le remplir

Le certificat de cession est le document finalisant la vente. Il est considéré comme un contrat entre le vendeur et l'acheteur ou entre le donateur et le donataire. Il doit donc être rempli avec le plus grand soin, ne comporter ni rayure ni bavure et être imprimé en couleur, car il comporte le logo du ministère de l'intérieur. A ce sujet, il faut savoir que pour éviter les fraudes, les agents instructeurs n'hésitent pas à rejeter les certificats non conformes. Si c'est le cas, l'acquéreur ne pourra pas obtenir de carte grise.

Le certificat de cession se remplit en 2 exemplaires, un pour l'acheteur et un pour le vendeur, selon un formulaire type référencé cerfa 15776. Ce formulaire comprend 3 volets. Le premier reprend des informations sur le vendeur, dont son domicile. A ce sujet, il faut savoir que l'adresse mentionnée sur la carte grise et celle mentionnée sur cerfa de cession doivent être identiques.

Dans le cas contraire, le propriétaire doit mettre à jour sa carte grise, avant de pouvoir se séparer de son véhicule. L'acheteur, quant à lui, indique qu'il est d'accord avec la date et heure de la transaction mentionnées sur la carte grise et qu'il a eu le certificat de situation administrative. Ce certificat lui permet de s'assurer que le véhicule ne va pas être saisi (non-gage) et qu'il va pouvoir mettre la carte grise à son nom (absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation). Et, le troisième volet concerne le véhicule et se remplit en reprenant des informations mentionnées sur la carte grise, ainsi que le kilométrage affiché au compteur.

À savoir : en plus du certificat de non-gage, l'acheteur doit recevoir la carte grise barrée et si le véhicule est concerné, un PV de contrôle technique. C'est le cas, par exemple, pour une automobile de plus de 4 ans.

La déclaration de cession en ligne, une formalité à la charge du vendeur

Une fois l'exemplaire du formulaire de vente remis à l'acquéreur, la déclaration de cession en ligne doit être réalisée dans un délai de 15 jours (article R322-4 du code de la route). Cette formalité est à la charge du vendeur. A défaut, il s'expose à une amende forfaitaire de 4ème catégorie de 135 € ramenée à 90 € en cas de paiement rapide, une amende non suivie d'un retrait de point sur le permis de conduire.

De plus, tant que les services de l'Etat n'ont pas été informés du transfert de propriété, l'ancien propriétaire reste civilement responsable en cas d'accident et les éventuelles contraventions (radar automatique, stationnement...) vont continuer à lui être envoyées.
La déclaration de cession est obligatoire, que le véhicule ait été vendu, donné ou remis à une casse en vue de sa destruction. Dans ce dernier cas, l'enregistrement en ligne évite une utilisation frauduleuse des plaques minéralogiques du véhicule épave.

La déclaration de cession est obligatoire, que le véhicule ait été vendu, donné ou remis à une casse en vue de sa destruction. Dans ce dernier cas, l'enregistrement en ligne évite une utilisation frauduleuse des plaques minéralogiques du véhicule épave.

À savoir : l'enregistrement de la vente ou du don passé le délai de 15 jours reste possible, en utilisant la procédure habituelle. Aucune sanction n'est appliquée si le vendeur prend l'initiative de régulariser la situation.

La téléprocédure, une obligation pour déclarer la cession du véhicule

La téléprocédure pour déclarer la vente ou le don de son véhicule était possible depuis 2009 mais optionnelle jusqu'en novembre 2017. En effet, jusqu'à cette date, l'ancien propriétaire avait la possibilité de se rendre en préfecture. Mais, les services des immatriculations ont été fermés au public dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). L'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) se charge désormais d'enregistrer les ventes de véhicules immatriculés, pour le compte de son ministère de tutelle, le ministère de l'intérieur.

Sont concernés par la téléprocédure, tous les véhicules immatriculés en France, c'est-à-dire ceux disposant de leur propre carte grise. Il s'agit de la majorités des engins terrestres à moteur à l'exception des trottinettes et vélos électriques, ainsi que des caravanes et remorques avec un PTAC (poids charges comprises) déclaré par fabricant supérieur à 500 kg.

À noter : à la fin de la téléprocédure, le vendeur reçoit un code cession confidentiel à 5 chiffres à communiquer à l'acheteur, pour permettre à ce dernier de demander une carte grise en ligne.

Le mandat, déléguer la déclaration de cession en ligne

Les particuliers et les entreprises dans le cas d'un véhicule de société ne souhaitant pas ou ne pouvant pas effectuer la téléprocédure ANTS peuvent faire appel un tiers. Ce tiers peut être un proche ou un professionnel du secteur : concessionnaire, réparateur, loueur ou plateforme spécialisée dans les démarches administratives en ligne.

Ce professionnel dispose alors d'une habilitation au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), le fichier des cartes grises. Il va se charger de vérifier le dossier, pour éviter un rejet de la demande d'enregistrement.

Le professionnel doit recevoir un mandat type cerfa 13757 et une copie de la pièce d'identité de l'ancien propriétaire. S'il s'agit d'une entreprise, il faut lui communiquer un extrait KBIS daté de moins de 3 mois et une copie du justificatif d'identité du dirigeant.