Comment vendre une voiture accidentée ?

Comment vendre une voiture accidentée pour pièces ?

La vente d'une voiture accidentée avec procédure ou non-roulante à un particulier

Lors d'un accident avec des dégâts importants, l'assureur missionne un expert. Dans le cadre de cette procédure, l'expert peut conclure, que le véhicule gravement endommagé (VGE) est irréparable pour des raisons économiques ou techniques. L'expert prononce alors son retrait de la circulation et fait inscrire au fichier des cartes grises, une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).

Cette opposition va apparaitre sur le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) de la voiture. Dans ce cas de figure, la vente pour pièces à un particulier est interdite. Cette interdiction de cession aux particuliers concerne d'une manière générale tous les véhicules non-roulants (voiture accidentée, voiture en panne, voiture refusée au contrôle technique).

Si le véhicule est jugé irréparable ou s'il ne peut plus rouler, les forces de l'ordre retirent sa carte grise. Celle-ci est rendue, si des réparations validées par un nouveau rapport d'expertise sont réalisées.

La vente d'une voiture accidentée à un professionnel 

Si la voiture est déclarée irréparable, plusieurs solutions s'offrent à l'automobiliste :

• accepter l'éventuelle proposition d'indemnisation de la part de l'assureur,
• conserver son véhicule et récupérer les pièces pour un usage personnel,
• vendre le véhicule à un garage,
• remettre la voiture accidentée à un centre VHU (Véhicule hors d'usage).

Le centre VHU peut acheter le véhicule irréparable ou le reprendre gratuitement, hors éventuels frais de remorquage. En effet, la reprise gratuite est la règle, à condition que le véhicule soit complet (batterie, pot catalytique...) et ne comporte pas d'éléments non homologués. Après dépollution du véhicule et récupération de certaines pièces, le centre VHU remet l'épave à un broyeur agréé.

Est-ce que je peux vendre ma voiture roulante après un accident ?

Vendre sa voiture accidentée roulante à un garage ou à un particulier

Une voiture accidentée en état de marche peut être vendue à un professionnel ou à un particulier. Dans ce dernier cas et afin d'éviter une annulation de la vente pour vice caché, l'acheteur particulier doit avoir une parfaite connaissance de l'état réel de la voiture. Pour limiter les risques, il est conseillé de rédiger un contrat de vente détaillant les dommages subis par le véhicule.

Vente du véhicule endommagé avec carte grise

La carte grise barrée et signée avec la mention manuscrite "vendue le (date et heure)" doit être remise à l'acquéreur. La carte grise aussi appelée certificat d'immatriculation va être accompagnée :

• du certificat de non-gage daté de moins de 15 jours, un document aussi nommé certificat de situation administrative.
• d'un exemplaire du certificat de cession, un certificat rempli à l'aide du formulaire cerfa 15776,
• d'un procès-verbal de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans.

La mention "vendue en l'état" sur la carte grise n'a aucune valeur juridique.

Voiture accidentée avec ou sans contrôle technique

Si la voiture a plus de 4 ans, le procès-verbal de contrôle technique est obligatoire en cas de vente à un particulier. Il peut être vierge ou faire état d'une défaillance mineure. Le PV doit alors avoir moins de 6 mois. Le PV de CT peut mentionner une défaillance majeure nécessitant une contre-visite. Il doit alors avoir moins de 2 mois, au jour de la vente. Enfin, le PV de CT peut mentionner une défaillance critique. Dans ce cas, à défaut d'une réparation validée par une contre-visite, le véhicule est immobilisé et ne peut être cédé qu'à un professionnel du secteur automobile.

Vente d'une voiture accidentée en France : la déclaration de cession 

En cas de vente d'une voiture accidentée, même pour destruction, comme pour tout véhicule, le vendeur a l'obligation de déclarer la cession sous 15 jours. Si l'acheteur est un professionnel, ce dernier se charge souvent de cette formalité et remet à l'ancien propriétaire un accusé d'enregistrement de cession.

À défaut, le vendeur doit effectuer la déclaration par voie électronique soit seul en se rendant sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), soit en se faisant accompagner par un tiers de confiance, comme notre site. Dans ce cas, vous allez bénéficier d'une interface facile à utiliser et garantie sans bug. Si vous avez une interrogation, envoyez-nous un mail et vous obtiendrez une réponse personnalisée en moins de 24 heures (les jours ouvrés).

Grâce à la déclaration de cession, l'ancien propriétaire cesse de recevoir les PV automatiques à son domicile. Il évite également de subir les conséquences d'un vol des plaques d'immatriculation, une pratique malheureusement courante dans les casses automobiles.

Vente à un professionnel ou à un particulier (voiture roulante), remise à un centre VHU, acceptation de la proposition de reprise de l'assureur sont les solutions envisageables pour un véhicule accidenté. En revanche, ne le laissez pas dans la nature. Vous seriez alors passible d'une amende de 5ème classe (1500€).