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Vous vendez votre moto de route ou votre moto tout terrain, homologué ou non. Connaissez-vous la procédure pour officialiser la vente d'un deux-roues d'occasion ? Pour être en règle avec les dispositions du code de la route relatives à la cession de véhicule, consultez cet article consacré à la déclaration / certificat de cession moto ou moto-cross.
Certificat de cession moto ou moto-cross : qu'est-ce que cette attestation de vente ?
Il appartient au vendeur de la moto tout terrain ou de la moto de route de se procurer en ligne un certificat de cession, un certificat prenant la forme d'un formulaire type référencé cerfa 15776. Ce certificat contient 2 exemplaires identiques, 1 conservé par l'ancien propriétaire et 1 remis au nouveau, qui va en avoir besoin pour faire immatriculer la moto à son nom.
Le certificat joue le rôle d’un acte de vente servant à prouver la transmission du titre de propriété de l'engin motorisé, que l'acheteur soit un particulier, une entreprise ou un garage spécialisé dans la reprise des motos d'occasion. Mais dans ce dernier cas, le garagiste va certainement s'occuper des formalités.
Le certificat de cession d'une moto ou d'une moto-cross est à remplir également en cas de don du deux-roues ou si celui-ci est remis à une casse, en vue de sa destruction.
A savoir : le certificat de cession du deux-roues doit être imprimé en couleur et ne comporter aucune mention rayée.
Comment remplir un certificat de cession pour moto ou moto-cross ?
Composé de 3 parties, le certificat de cession du deux-roues motorisé mentionne, tout d'abord, l'identité complète du motard vendant son engin et celle de l'acheteur, qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique : nom, prénom et adresse, ou le cas échéant, raison sociale et numéro Siret (numéro identifiant INSEE). Sont également reportées les caractéristiques de la moto depuis la carte grise ou plutôt depuis le certificat d'immatriculation selon la nouvelle terminologie officielle : numéro d’immatriculation, date de la première immatriculation, marque, dénomination commerciale, type, version, variante etc. Doit aussi être mentionné le kilométrage du deux-roues ainsi que la présence ou non du certificat d’immatriculation.
Par ailleurs, l'acheteur doit indiquer qu'il est d'accord avec la date et l'heure de la transaction et qu'il a bien reçu le CSA (Certificat de Situation Administrative). Ce document officiel demandé par le vendeur sur Histovec indique s'il s'agit d'une moto gagée, c'est-à-dire d'une moto pouvant être saisie par une banque ou d'une moto interdite à la vente du fait de l'inscription d'une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation).
Attention : le vendeur doit cocher une case indiquant que la moto vendue n'a pas subi de transformation et qu'elle est donc conforme à la description de la carte grise. Dans le cas contraire, le vendeur doit faire homologuer les modifications et mettre à jour sa carte grise, avant de pouvoir céder son deux-roues immatriculé.
Comment faire la déclaration de vente d'une moto ou moto-cross ?
La déclaration de la vente de la moto-cross ou de la moto de route vise à informer le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire. Cette formalité est à la charge du vendeur et doit être réalisée sous 15 jours, en application de l'article R322-4 du code de la route. A défaut, l'ancien propriétaire va continuer à recevoir les contraventions envoyées par la poste, tant que le nouveau n'aura pas effectuer les démarches pour mettre le certificat d'immatriculation du deux-roues à son nom. Et, si la moto épave est mise à la casse, le motard n'ayant pas effectué la déclaration de vente peut être victime d'une usurpation de son ancienne plaque minéralogique.
Depuis novembre 2017, la déclaration de vente de la moto ne peut plus se faire en préfecture. La démarche est donc totalement dématérialisée. Le motard doit ainsi se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il a également la possibilité de faire appel à un professionnel disposant d'un accès direct au fichier des cartes grises, grâce à une habilitation SIV (Service des Immatriculations des Véhicules).
A noter : à la fin de la téléprocédure ANTS, un code de cession est à noter et à transmettre à l'acquéreur, qui va en avoir besoin pour faire sa demande de carte grise. En revanche, le professionnel habilité ne reçoit pas ce code. L'acheteur va alors également devoir faire appel aux services d'un tiers.
Certificat de vente pour une moto-cross non homologuée : quoi en faire ?
Les moto-cross non homologuées ne peuvent pas être immatriculées et ne disposent donc pas d'une carte grise. Elles sont de ce fait interdites à la circulation sur les voies publiques.
Le certificat de vente n'a pas à être complété pour ces motos. Une lettre de vente entre les deux parties suffit, en effet. En revanche, une déclaration de modification du propriétaire à l'aide du formulaire cerfa 13853 est à effectuer. Cette déclaration est à envoyer par mail ou par courrier (Ministère de l’intérieur – Secrétariat Général - Direction de la modernisation et de l’action territoriale -Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08). En effet, les véhicules non homologués (dirt bikes, pit bikes, PW, mini-moto, quads, trial ou motocross) doivent disposer d'un numéro d'identification unique délivré par le ministère de l'intérieur. Pour éviter les vols, ce numéro est gravé sur une partie inamovible de l'engin et figure sur une plaque d'identification fixée à l'arrière ou à l'avant du deux-roues.
A noter : même si les engins non homologués ne circulent pas sur les routes, il est fortement conseiller de souscrire a minima une assurance responsabilité civile.
Questions fréquentes
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