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Vous souhaitez vendre votre caravane. Vous ne devriez donc pas avoir de difficultés à trouver un acheteur mais savez-vous que le certificat / déclaration de cession pour caravane est parfois obligatoire ?
D’après les statistiques de la Fédération Nationale de l’Hôtellerie de Plein Air (FNHPA), les Français plébiscitent les campings pour leurs vacances. D'ailleurs, la France est dans le peloton de tête des pays européens au niveau des immatriculations de camping-cars et caravanes. Et, le marché de l'occasion se porte bien. La raison principale est économique. En effet, il est possible de trouver de bonnes affaires aux alentours de 1500 € alors que pour une caravane neuve, il faut débourser au minimum 10000 €.
Qu'est-ce que le certificat de cession d'une caravane ?
Le certificat de cession pour une caravane, comme le certificat de cession pour une remorque, est obligatoire dès lors que l'engin tracté à un poids total charges comprises, un PTAC, supérieur à 500 kg. En effet, dans ce cas, le véhicule de loisir dispose de sa propre immatriculation et de sa propre carte grise. Le PTAC de la caravane est mentionné à la case F2 de ce document. Et à défaut de carte grise, il faut se référer à la limite fixée par le constructeur ou par l'importateur de la caravane.
Le certificat de cession se remplit en 2 exemplaires, 1 conservé par le vendeur et 1 remis à l'acheteur, en utilisant un formulaire disponible en ligne. Ce formulaire porte la référence cerfa 15776. La déclaration de cession de la caravane se remplit également si elle est donnée ou mise à la casse.
À savoir : en cas d'achat d'une caravane sans carte grise de moins de 500 kg, il faut vérifier qu'elle est bien homologuée pour rouler sur les voies publiques et qu'elle est bien équipée d'une plaque de tare, une plaque adhésive ou en aluminium indiquant son poids à vide, ses dimensions et le total en charge.
Comment remplir la déclaration de cession d'une caravane ? (certificat de cession cerfa PDF 15776*02)
Le formulaire de déclaration de cession de la caravane comprend 3 parties :
- 1 partie reprenant des informations sur la caravane, telles qu'elles figurent sur la carte grise (numéro d'immatriculation, numéro d'identification, date de la première immatriculation de la caravane...),
- 1 partie mentionnant l'identité complète du vendeur (avec mention de la raison sociale et du numéro SIRET, si la caravane appartient à une entreprise). A ce sujet, il faut savoir que seul le propriétaire a le droit de vendre le véhicule de loisir. Et, le titulaire de la carte grise n'est pas forcément le propriétaire, comme dans le cas d'une caravane en LOA (Location avec Option d'Achat) ou d'une caravane en LLD (Location Longue Durée). Cette information figure à la case C4.a de la carte grise,
- 1 partie mentionnant l'identité complète de l'acheteur.
Le certificat de cession indique également la date et l'heure de la transaction, c'est-à-dire la date et l'heure du transfert de propriété de la caravane.
À noter : le vendeur peut remplir le certificat en ligne avant impression ou peut opter pour un remplissage manuel. Dans ce cas, il doit être attentif à l'absence de rayures et de mentions barrées, susceptibles d'entrainer la nullité du certificat de cession.
Quels documents remettre lors de la vente d'une caravane ?
Pour vendre une caravane immatriculée, le certificat de cession ne suffit pas. En effet, au moment de la vente ou du don, le propriétaire doit également remettre :
- la carte grise barrée en diagonal avec mention de la date et heure de la transaction, une carte devant être signée par le ou les propriétaire(s),
- le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours.
Le certificat de situation administrative d'une caravane se demande gratuitement en ligne sur le site Histovec. Ce certificat va assurer l'acheteur que la caravane ne va pas être saisie (absence de gage) et qu'il va pouvoir mettre la carte grise à son nom (absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation). Une telle opposition peut notamment résulter de PV restés impayés ou d'une inscription au Fichier des Véhicules Volés (FVV).
À noter : sur le site Histovec, le propriétaire peut également obtenir un lien vers le rapport historique de sa caravane, un rapport reprenant des informations officielles du fichier des cartes grises et susceptible de rassurer les potentiels acheteurs de la remorque habitable.
Comment déclarer la vente d'une caravane ? (simple et rapide en ligne)
Après la vente, le don ou la mise à la casse de sa caravane, l'ancien propriétaire a 15 jours pour faire enregistrer la déclaration de cession. Pour cela, il peut se rendre directement sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il peut également faire à un professionnel disposant d'un agrément délivré par le ministère de l'intérieur. Celui-ci va alors inscrire directement la cession dans le fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). En revanche, le propriétaire ne peut plus se rendre dans une préfecture. En effet, depuis novembre 2017, toutes les démarches en lien avec le certificat d'immatriculation sont totalement dématérialisées en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération).
L'enregistrement de la déclaration de cession de la caravane évite au vendeur des désagréments. Ainsi à défaut de déclaration et en attendant la demande d'une carte grise à son nom par le nouveau propriétaire, les éventuelles contraventions vont continuer à arriver à son domicile. Il va alors devoir les contester par lettre recommandée ou sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), en produisant le certificat de cession.
À noter : à la fin de la déclaration ANTS, le vendeur reçoit un code de cession à communiquer à l'acheteur. Sans ce code, celui-ci sera obligé de faire à un professionnel agréé.
Questions fréquentes
Quel certificat de cession dois-je utiliser pour vendre un véhicule ? Le Cerfa n°15776*1 ou le Cerfa n°15776*2 ?
Vous pouvez utiliser l'un ou l'autre, cela n'impactera aucunement la validité de la vente. La seule différence se trouve dans le fait que, sur le nouveau formulaire 15776*2, la spécificité des entreprises individuelles a été ajoutée. Sur le reste du contenu, les deux formulaires sont identiques.
Puis-je acheter une caravane à une personne qui n'a pas réalisé le changement de titulaire lorsqu'il l'a lui même achetée ? la carte grise est restée au nom de l'ancien propriétaire.
Le vendeur d'un véhicule est dans l'obligation de présenter le certificat d'immatriculation à son nom le jour de la cession. Dans le cas contraire, il n'est pas possible de le céder et vous serez bloqué dans vos démarches futures.
Il doit donc dans un premier temps effectuer le changement de propriétaire à son nom avant de pouvoir vous vendre le véhicule. Une fois le nouveau titre émis, le transfert peut se conclure et vous pourrez alors réaliser le changement de titulaire à votre nom.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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