.webp){kind=small}
En France, 6 voitures d'occasion sur 10 sont vendues entre particuliers. Mais vendre soi-même son automobile, son deux-roues, son camping-car, sa camionnette...nécessite de bien connaitre les formalités liées à la vente d'un véhicule immatriculé sur le territoire national. Vous allez notamment devoir prévenir le ministère de l'intérieur de la transaction, à l'aide de la declaration / certificat de cession code confidentiel.
Certificat de cession : un document pour vendre son véhicule d'occasion
Le certificat de cession est aussi nommé certificat de vente ou encore déclaration de vente. Il doit être établi, selon un formulaire type référencé 15776 pour toute transaction gratuite ou payante d'un véhicule immatriculé (automobile, voiturette sans permis, tracteur ou engin de chantier circulant sur la voie publique, moto, scooter, utilitaire, caravane et remorque ayant un poids charges incluses supérieur à 500 kg...).
Ce document officiel va servir de contrat de vente et de déclaration pour les services du ministère de l'intérieur. Il mentionne l'état civil et l'adresse du vendeur et de l'acheteur, l'immatriculation du véhicule, sa marque et son modèle, ainsi que le kilométrage. Le vendeur atteste, que le véhicule n'a subi aucune modification notable de ses caractéristiques et qu'il a remis à l'acquéreur un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours. Outre ce document, la déclaration de vente doit être accompagnée d'un contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois si une contre-visite est à effectuer) pour les voitures, les camping-cars et les utilitaires de 4 ans et plus et de la carte grise barrée en diagonal sur laquelle a été reportée la date et l'heure de la transaction. De plus, cette carte doit être signée par le propriétaire-vendeur ainsi que par les éventuels copropriétaires.
À noter : le certificat de cession est à remplir en 2 exemplaires, 1 conservé par le vendeur et 1 remis à l'acheteur ou au donataire, qui va en avoir besoin pour obtenir une carte grise.
Enregistrement de la cession d'un véhicule : une obligation
En application de l'article R322-4 du code de la route, le vendeur d'un véhicule d'occasion a 15 jours pour informer le ministère de l'intérieur de la transaction. Dans les faits, l'ancien propriétaire a intérêt à procéder à l'enregistrement de la vente le plus rapidement possible. En effet, il évite ainsi de recevoir les PV automatisés par la poste à la place du nouveau conducteur et il dégage sa responsabilité civile, en cas d'accident.
Par ailleurs, il faut savoir que l'enregistrement de la cession d'un véhicule se fait obligatoirement en ligne. En effet depuis novembre 2017, date d'entrée en vigueur d'un volet du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les services des immatriculations dans les sous-préfectures et dans les préfectures sont fermés au public.
À savoir : le PV automatisé est aussi appelé PV électronique. Il est désormais souvent utilisé pour les infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire, comme les amendes de stationnement. Ce PV est toujours envoyé à l'adresse enregistrée au fichier des cartes grises.
Obtenir le code confidentiel ANTS
Le code confidentiel se compose de 5 chiffres. Il est mentionné dans le courrier d'envoi de la carte grise ou plus exactement du certificat d'immatriculation, selon la terminologie officielle. Ce code sert à se connecter au site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), pour déclarer la vente de son véhicule. Le code ANTS peut également être confié à un proche, qui va alors pouvoir effectuer la démarche à la place du vendeur.
Si la lettre d'envoi du certificat d'immatriculation est perdue, la réédition du code confidentiel peut être demandée en ligne. Le nouveau code va alors être envoyé à l'adresse mail du propriétaire et dans l'onglet "Mes messages" de son compte ANTS ou par courrier au domicile de celui-ci, si un tiers effectue la demande pour son compte. L'envoi du nouveau code se fait en général sous 48 heures. Mais, le site de l'ANTS rencontre régulièrement des problèmes techniques. Si le code n'est pas réédité, il est alors possible de solliciter l'agence nationale via une fiche contact.
À savoir : le code confidentiel se distingue du code de cession. Ce dernier est, en effet obtenu lors de la téléprocédure de déclaration de la vente du véhicule. Il doit être communiqué par le vendeur à l'acheteur, pour permettre à celui-ci d'effectuer les démarches pour obtenir une carte grise à son nom sur le site de l'ANTS.
Déclaration de cession sans code confidentiel
La déclaration de cession peut se faire sans code confidentiel. Il est, tout d'abord, possible de se connecter sur son compte ANTS grâce au dispositif France Connect, un dispositif numérique d'authentification permettant d'accéder à plusieurs sites officiels grâce à un compte unique.
Une autre solution consiste à contacter une agence spécialisée dans les démarches administratives dématérialisées. Cette agence n'a besoin d'aucun code, car grâce à une habilitation du ministère de l'intérieur, elle a un accès direct au SIV (Service des Immatriculations des Véhicules). Elle va ainsi pouvoir enregistrer la vente dans le fichier des cartes grises sans passer par l'ANTS. L'agence remet ensuite au vendeur la preuve de cet enregistrement en version papier et/ou en version numérique.
Le vendeur doit remettre à l'agence habilitée SIV :
- une copie de son exemplaire du certificat de cession,
- un mandat complété en utilisant un formulaire type portant la référence cerfa 13757,
- une copie de sa pièce d'identité en cours de validité.
À savoir : l'acheteur peut également mandater une agence spécialisée, afin qu'elle se charge de lui procurer une carte grise pour son nouveau véhicule.
Questions fréquentes
Propriétaire d'un véhicule, je souhaite mandater ma fille pour qu'elle en effectue la vente. Je devrais pour cela lui donner le code confidentiel obtenu lors de l'achat de ce véhicule. Malheureusement, je ne suis plus en possession de ce code. Comment faire ?
Il n'est pas nécessaire de fournir le code que vous avez reçu lors de l'achat du véhicule concerné. Votre fille peut tout à fait réaliser la démarche de déclaration de cession sans ce code, il suffira juste de la mandater en complétant et signant le formulaire n°13757*03.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
.webp)
