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En cas de vente d'un véhicule d'occasion ou de don, l'ancien propriétaire dispose d'un délai de 15 jours, pour informer le ministère de l'Intérieur du transfert de propriété (article R322-4 du Code de la route). Vous avez vendu votre voiture, votre moto, votre camping-car, votre scooter ? Vous ne voulez pas régler de frais supplémentaires ? Découvrez dans cet article, comment déclarer la cession d'un véhicule gratuitement.
La déclaration de cession peut se faire gratuitement sur le site de l'ANTS. Mais les difficultés sont courantes sur ce site du ministère de l'Intérieur. C'est pourquoi de nombreux vendeurs mandatent un professionnel habilité SIV.
✅ La déclaration de cession est une obligation légale à la charge du vendeur d'un véhicule d'occasion.
✅La déclaration de cession doit être effectuée sous 15 jours.
❌ En cas de difficulté pour effectuer la déclaration de cession en ligne gratuitement, ne renoncez pas. Vous risquez une contravention de 135 € et continuerez à recevoir les amendes automatiques, tant que l'acheteur n'a pas demandé une carte grise à son nom.
Comment envoyer un certificat de cession de véhicule à la préfecture ?
La fin de la déclaration de vente du véhicule dans une préfecture
Les vendeurs de véhicule d'occasion avaient la possibilité de déposer voire d'envoyer un exemplaire du certificat de cession dans une préfecture. Mais le gouvernement a la volonté de dématérialiser de nombreuses démarches administratives, dont toutes celles en lien avec les cartes grises. Aussi, dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération ou PPNG, les guichets des immatriculations sont fermés au public depuis novembre 2017.
À noter : des points d'accès numériques sont à disposition dans les préfectures et dans certaines sous-préfectures pour effectuer la déclaration de cession en ligne. Mais un rendez-vous est nécessaire.
Le cerfa de cession du véhicule en deux exemplaires
Pour donner ou vendre un véhicule d'occasion, y compris à une casse auto, il est obligatoire de remplir un certificat de cession à l'aide d'un formulaire administratif type. Jusqu'en 2017, ce formulaire portait la référence cerfa 13754. Trois exemplaires devaient être imprimés, un remis à l'acheteur, un conservé par l'ancien propriétaire et un déposé en préfecture. Désormais, le formulaire est référencé cerfa 15776 et comprend deux exemplaires, un pour l'acquéreur et un conservé par le vendeur, qui va reprendre les informations figurant sur ce document pour déclarer la vente ou le don du véhicule.
Comment déclarer la cession d'un véhicule gratuitement sur l'ANTS ?
La déclaration de cession du véhicule en ligne
Pour une déclaration de cession sans frais, l'ancien propriétaire peut se rendre sur le site de l'ANTS, c'est-à-dire le site de l'agence nationale des titres sécurisés. Cette agence placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur est compétente pour centraliser toutes les démarches en lien avec les cartes grises. Après s'être connecté à son espace personnel, le vendeur va saisir des informations figurant sur le cerfa 15776, comme l'identité et les coordonnées de l'acheteur, le numéro d'immatriculation du véhicule, le kilométrage inscrit au compteur au moment de la transaction, la date et l'heure de la cession du véhicule.
Le code de cession du véhicule gratuit
À la fin de la procédure de déclaration de vente ou de don du véhicule sur le site de l'ANTS, un code de cession est disponible gratuitement. Ce code de cession est à transmettre à l'acheteur, pour lui permettre de demander une immatriculation du véhicule à son nom.
Astuce : en l'absence de code de cession, l'acquéreur du véhicule peut mandater un professionnel habilité. Cette habilitation lui permet, en effet, d'intervenir directement dans le fichier des immatriculations pour inscrire le changement de titulaire de la carte grise.
Payer pour une déclaration de cession de véhicule : la facilité et la rapidité
L'enregistrement de la cession du véhicule par un professionnel habilité
Des prestataires privés disposent d'une habilitation délivrée par le gouvernement. Grâce à cette habilitation, ils ont un accès direct au système d'immatriculation des véhicules, le SIV. Ces prestataires sont ainsi totalement indépendants de l'agence nationale des titres sécurisés. Mandatés par les vendeurs des véhicules d'occasion, ils inscrivent le changement de propriétaire dans le SIV.
À savoir : l'habilitation SIV autorise le professionnel à effectuer toutes les démarches en lien avec les cartes grises, comme les demandes de duplicata ou les changements d'adresse.
Qui sont les professionnels habilités pour enregistrer le document de cession du véhicule ?
De nombreux professionnels du secteur automobile disposent d'une habilitation. Il peut s'agir de garages, de concessionnaires, de loueurs et de centres VHU (Véhicules Hors d'Usage). D'ailleurs, si vous remettez votre voiture à une casse auto, celle-ci se chargera, le plus souvent, de la déclaration de cession du véhicule pour destruction. Le prestataire habilité peut être également une plateforme spécialisée vous permettant alors de déclarer la vente ou le don sans sortir de chez vous.
Astuce : vous avez une interrogation ? En faisant appel au service de notre plateforme, vous aurez la possibilité de poser une question (par mail) à un conseiller expérimenté.
Questions fréquentes
Est-ce payant pour faire une cession de véhicule ?
R : Préalablement à la cession du véhicule, vous devez imprimer le document cerfa 15776 et le certificat de non-gage. Si votre voiture a plus de 4 ans, vous avez l'obligation de remettre à l'acquéreur du véhicule, un PV de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire. Déclarer la cession en ligne sur le site du gouvernement est gratuit. Mais pour quelques euros, vous pouvez obtenir l'aide d'un prestataire habilité. Votre déclaration de cession s'en trouve facilitée.
Comment déclarer la vente de sa voiture sans passer par l'ANTS ?
Vous pouvez faire appel à un professionnel habilité pour une déclaration de cession sans l'ANTS. La démarche est alors payante mais plus facile et plus rapide. Ainsi, notre plateforme vous envoie par mail, un accusé d'enregistrement de cession du véhicule dans un délai moyen de 48 heures.
Comment réaliser la déclaration de cession gratuitement ? Tous les sites visités semblent payants.
Il est possible d'effectuer l'enregistrement de la cession de votre véhicule en ligne et sans frais via le site de l'ANTS : https://ants.gouv.fr/ Si vous souhaitez mandater un prestataire de services, les tarifs peuvent varier.
Je voudrais faire appel à un professionnel automobile pour une déclaration de cession. Avez-vous une adresse à me fournir ?
Nous vous invitons à suivre ce lien pour effectuer votre déclaration de cession : https://www.portail-cartegrise.fr/. Nos équipes restent disponibles et vous accompagne tout au long du processus.
Je souhaite compléter la déclaration de cession mais je bloque sur l'onglet "date CI". Qu'est-ce que cela signifie ?
La "date CI" correspond à la date du certificat d'immatriculation actuel, c'est-à-dire la date à laquelle la carte grise a été établie (à ne pas confondre avec la date de 1ère immatriculation)
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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