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Vous avez vendu votre automobile, votre cyclomoteur, votre moto, la camionnette de votre entreprise, le tracteur de votre exploitation agricole ou forestière, votre camping-car, votre caravane ayant un poids charges comprises supérieur à 500 kg ou tout autre véhicule immatriculé. Vous avez pris soin de remplir un contrat de vente ou plus exactement un certificat de cession en utilisant le formulaire type référencé cerfa 15776. Vous vous interrogez : certificat de vente, déclaration de cession, où l'envoyer ? Nous y répondrons dans cet article.
Le certificat de cession d'un véhicule doit être déclaré en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l'adresse ants.gouv.fr. Cette procédure numérique facilite et sécurise le transfert de propriété en enregistrant la transaction directement dans le système, permettant ainsi une mise à jour efficace du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. Il est donc important pour le vendeur de compléter cette démarche rapidement après la vente pour s'assurer que tout est en ordre.
Comment informer le ministère de l'intérieur de la vente d'un véhicule ?
Le certificat de cession est un document mentionnant l'identité du vendeur et celle de l'acheteur d'un véhicule d'occasion ainsi que des détails sur ce véhicule, comme son type, sa marque, son numéro d'immatriculation, son kilométrage.
Ce formulaire doit être transmis au ministère de l'intérieur pour l'informer du changement de propriétaire. Cette formalité est à la charge de l'ancien propriétaire et doit être effectuée dans les 15 jours suivants la vente ou le don du véhicule immatriculé (point I de l'article R322-4 du code de la route).
À défaut, le vendeur s'expose à une amende forfaitaire de 135 €. De plus, il va recevoir les éventuels PV transmis par voie postale, tant que le nouveau propriétaire n'a pas entamé les démarches, pour obtenir une carte grise à son nom.
À noter : le certificat de cession doit être envoyé même si le véhicule est une épave destinée à la destruction par un centre spécialisé. En effet, en informant ainsi le ministère de l'intérieur du retrait de la circulation de son véhicule, l'ancien propriétaire se prémunit des conséquences d'une utilisation frauduleuse de ses anciennes plaques minéralogiques.
Faut-il envoyer un certificat de cession à la préfecture ?
Le certificat de cession se remplit en 2 exemplaires, un conservé par le vendeur et un remis à l'acheteur avec la carte grise barrée en diagonal, signée et précisant les date et heure de la transaction, ainsi que le certificat de non-gage et le contrôle technique pour les véhicules concernés (voiture de plus de 4 ans, par exemple). Auparavant, un troisième exemplaire était à compléter. Cet exemplaire était remis ou envoyé en préfecture. Un agent préfectoral se chargeait alors de notifier la vente ou le don directement dans le SIV (Service des Immatriculations des Véhicules), le fichier national des cartes grises.
Or, en 2015 a été décidée une réforme structurelle des services préfectoraux, le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Ce plan vise à recentrer le travail des préfectures sur des missions essentielles, et notamment sur la lutte contre la fraude relative à la délivrance des titres réglementaires (passeports, carte d'identité, carte grise, etc.).
Dans ce cadre et depuis novembre 2017, l'envoi de la déclaration de cession se fait de manière dématérialisée sans passer par une préfecture, les services des immatriculations ayant été fermés au public.
Où envoyer la déclaration (certificat) CERFA 15776*02 (PDF) de cession ? En ligne ?
Depuis la dématérialisation des démarches cartes grises, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) joue un rôle central. Cette agence est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur.
Le vendeur doit se rendre sur le site de l'ANTS pour télédéclarer la vente de son véhicule. Pour cela, il a besoin du code confidentiel inscrit dans le courrier d'envoi de la carte grise. Il a également la possibilité d'utiliser son compte FranceConnect.
Le code peut également être confié à un proche, qui va accomplir la formalité à la place du vendeur, en cochant une case précisant qu'il effectue la démarche pour un tiers.
À la fin de la téléprocédure ANTS, un code de cession est à copier et à transmettre à l'acheteur ou au donataire. En effet, celui-ci va en avoir besoin pour demander une carte grise à son nom, une formalité devant être accomplie dans un délai de 30 jours.
À noter : le vendeur peut envoyer la télédéclaration sur le site de l'ANTS après 15 jours, afin de régulariser sa situation. Il n'existe ni blocage, ni procédure d'urgence, ni pénalité lorsque la démarche est volontaire.
Obtenir un accusé d'enregistrement de cession avec l'aide d'un professionnel habilité
Certains vendeurs de véhicules d'occasion ont des difficultés pour utiliser l'informatique ou n'ont pas le matériel nécessaire. D'autres ont simplement perdu leur code de cession. Celui-ci peut être réédité par l'ANTS mais la demande de réédition n'aboutit pas toujours du fait de bugs.
Pour effectuer rapidement l'envoi de sa déclaration de vente, il est alors possible de faire appel à un professionnel disposant d'un accès au SIV. Ce professionnel peut être un garage, un loueur mais également une plateforme spécialisée dans la dématérialisation des démarches administratives.
Pour permettre au professionnel d'enregistrer le changement de propriétaire dans le fichier SIV, le vendeur doit lui remettre :
- un mandat d'immatriculation en utilisant un formulaire type référencé cerfa 13757,
- une copie de sa pièce d'identité en cours de validité, s'il s'agit d'un particulier,
- une copie de son extrait KBIS daté de moins de 3 mois et une copie de la pièce d'identité de son dirigeant, s'il s'agit d'un commerçant ou d'une société,
- une copie de son extrait D1 daté de moins de 3 mois et une copie de sa pièce d'identité, s'il s'agit d'un artisan.
À savoir : en transmettant sa déclaration de vente par le biais de l'ANTS, le vendeur ne reçoit pas de code de cession à communiquer au nouveau propriétaire. L'acheteur pourra tout à fait réaliser sa démarche de changement de propriétaire malgré tout.
Questions fréquentes
Je n'arrive pas à envoyer mon certificat de cession. Y-a t'il une adresse mail pour vous envoyer ce document ?
Le formulaire de certificat de cession du vendeur est à transmettre dans le cadre de la démarche "déclaration de cession de véhicule", que vous pouvez effectuer en suivant ce lien. L'acheteur peut, quant à lui, changer la carte grise en suivant ce lien.
Je souhaite envoyer par courrier le certificat de cession suite à la vente de mon véhicule cependant, tout se fait en ligne. Je ne dispose pas du matériel nécessaire pour réaliser la démarche en ligne, comment faire ?
Dans votre situation, des points d'accueil numériques sont à votre disposition afin de réaliser vos démarches en ligne. Pour connaître ceux qui se trouvent à proximité de chez vous, cliquez sur le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-et-formulaires/carte-des-points-numeriques.
J'ai reçu récemment un avis de contravention pour un véhicule que j'ai cédé il y a 8 ans, en 2015. J'ai la copie de la carte grise barrée et annotée "cédée le" ainsi que la copie du certificat de cession. Je n'ai malheureusement pas gardé les coordonnées de l'acquéreur. Je n'ai plus le moindre souvenir de ce que j'ai pu faire ensuite pour déclarer cette cession. Comment mettre fin à cette escroquerie ?
Le fait que vous ayez reçu une amende signifie que la déclaration de cession n'a pas été enregistrée. Vous êtes donc toujours considéré comme le propriétaire du véhicule concerné. Il s'agit donc de déclarer la vente du véhicule en ligne, sur le site de l'ANTS, en vous munissant du certificat de cession en votre possession. Cela étant fait, vous recevrez un accusé d'enregistrement ainsi qu'un accusé de déclaration de cession qu'il faudra joindre à la contestation de l'amende.
J'ai reçu récemment un avis de contravention pour un véhicule que j'ai cédé il y a 8 ans, en 2015. J'ai la copie de la carte grise barrée et annotée "cédée le ...", ainsi que la copie du certificat de cession. Je n'ai malheureusement pas noté les coordonnées de l'acquéreur, certainement par excès de confiance. Je n'ai plus le moindre souvenir que j'ai pu faire ensuite pour déclarer cette cession. Qu'est-ce que je peux faire maintenant pour mettre fin à cette escroquerie ?
Dans un premier temps, vous pouvez vérifier si votre déclaration a bien été enregistrée en 2015 auprès des service de l'ANTS (tel : 3400). Si cela n'a pas été fait et que vous possédez toujours la copie de la carte grise barrée, datée et signée et le certificat de cession signé également par le vendeur et l'acheteur, alors vous pourrez toujours déclarer cette cession en ligne depuis votre espace personnel de l'ANTS ou par le biais d'un prestataire agréé par l'Etat qui se chargera d'effectuer cette formalité pour vous. Si cela vous convient, vous pouvez suivre ce lien. Le cas échéant, si vous avez des raisons de croire qu'il s'agit d'une escroquerie ou d'une utilisation frauduleuse de votre ancien véhicule, vous pouvez porter plainte auprès de la police. Fournissez-leur toutes les preuves dont vous disposez.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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