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Au moment de conclure une vente ou dans le cadre d’une donation de véhicule, le certificat de cession est un document administratif que l’ancien propriétaire remplit en présence du nouvel acquéreur, afin de déclarer le transfert de propriété. Plusieurs informations y sont mentionnées, y compris le numéro de formule dans la rubrique réservée au véhicule. De quoi s’agit-il ? Quelles sont ses utilités ? Les réponses dans les lignes qui suivent.
Le numéro de formule, un code unique à 11 chiffres, se situe dans le premier encadré "le véhicule" sur le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776*02).
Le numéro de formule : c’est quoi exactement ?
Le numéro de formule peut être défini comme la référence d’édition d’une carte grise, désormais connue sous l’appellation de certificat d’immatriculation. Apparu en 2009, il s’agit d’une suite alphanumérique unique à chaque véhicule qui se compose de 11 chiffres et lettres. Les quatre premiers chiffres indiquent l’année d’apparition de la carte grise. Les sept caractères qui suivent, avec deux lettres et cinq chiffres sont quant à eux définis en fonction d’une chronologie d’attribution à l’échelle nationale.
Le numéro de formule du certificat d’immatriculation : une nouveauté du SIV
Le numéro de formule est une référence assez récente. Il figure parmi les réformes apportées par le système d’immatriculation des véhicules ou SIV en France. La même année, la carte grise a évolué. Elle change de couleur et de dénomination. Désormais, le document se présente dans une couleur orangée et se nomme « certificat d’immatriculation ». Le système d’immatriculation des véhicules SIV vient donc remplacer le Fichier National des immatriculations ou FNI. Avant l’entrée en vigueur du SIV, les anciennes cartes grises étaient dépourvues de numéro de formule. Pour identifier ce dernier, il fallait tout simplement se référer à leurs dates d’édition.
À quoi sert le numéro de formule ?
Comme mentionné plus haut, le numéro de formule indique la date d’édition du certificat d’immatriculation, c’est-à-dire la carte d’identité du véhicule. Le numéro de formule est aujourd’hui nécessaire pour une variété de démarches administratives.
Pour la cession d’un véhicule
Au moment de céder un véhicule, que ce soit à l’issue d’une vente ou dans le cadre d’une donation, les deux parties au contrat se voient dans l’obligation de remplir un certificat de cession en deux exemplaires distincts. Le document de transfert de propriété certifie que le propriétaire cède le véhicule à une nouvelle personne qui en prend possession. En plus de permettre au vendeur d’enregistrer la vente de son véhicule, ce document le libère également de toute responsabilité en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire.
Dans un premier temps, la déclaration de la cession se fait par document papier, mais aujourd’hui, il est désormais possible de l’effectuer directement en ligne via la plateforme dédiée de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS. Le numéro de formule figure dans la liste des informations mentionnées dans le certificat de cession.
Pour une demande de plaque d’immatriculation
Le numéro de formule est un renseignement indispensable au moment de déposer une demande de plaque d’immatriculation. En d’autres termes, l’administration ne délivrera pas de plaque d’immatriculation si le demandeur ne fournit pas ce numéro de formule.
Pour une demande de certificat d’immatriculation
Vous l’aurez compris, le numéro de formule est aussi une information essentielle qu’il ne faut surtout pas omettre au moment de déposer une demande de certificat d’immatriculation. Le demandeur est tenu de le préciser et de l’indiquer dans le champ prévu à cet effet sur la demande de certificat d'immatriculation d'un Véhicule Cerfa N°13750*05.
Une information importante pour la préfecture
Sachez également que le numéro de formule sert à identifier rapidement et correctement votre véhicule au sein de la préfecture.
Où trouver le numéro de formule ?
Le numéro de formule sur le certificat d’immatriculation
Comme mentionné plus haut, le numéro de formule figure dans la liste des informations capitales mentionnées dans le certificat d’immatriculation. Avant 2009, c’est-à-dire sous le système de fichier national des immatriculations, la carte grise d’un véhicule ne disposait pas de numéro de formule. Si cette information vous est demandée pour une quelconque démarche administrative, il suffit de fournir la date d’édition du document. Sur un certificat d’immatriculation, c’est-à-dire sur une carte grise éditée après 2009, le numéro de formule s’affiche sur différents emplacements. Vous le localiserez ainsi au recto du certificat d’immatriculation sous l’inscription « Certificat d’immatriculation ».
Le numéro de formule est également disponible sur le coupon détachable du certificat d’immatriculation, et plus précisément au niveau de la partie inférieure du document. À titre de rappel, ce coupon reprend toutes les informations essentielles mentionnées dans la carte grise. Vous l’utiliserez pour différentes démarches administratives portant sur la vente ou le don d’un véhicule. Le coupon détachable est également indispensable pour la mise à jour de certaines informations essentielles comme l’adresse du propriétaire.
Le numéro de formule sur le certificat de cession
Dans le certificat de cession, le numéro de formule trouve sa place dans la rubrique réservée au véhicule. L’ancien propriétaire, c’est-à-dire celui qui cède la propriété du véhicule est tenu d’y indiquer toutes les informations portant sur le véhicule concerné, à savoir son numéro d’immatriculation, son numéro d’identification, la date de la première immatriculation, la marque, le type ou la version, le genre national, la dénomination commerciale, le kilométrage inscrit au compteur de la voiture au moment de la cession, ainsi que le numéro de formule en cas de présence de certificat d’immatriculation. Dans le cas contraire, l’ancien propriétaire est tenu de justifier l’absence du document.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un numéro de formule ?
Le numéro de formule est la référence d’édition d’un certificat d’immatriculation.
Comment se présente un numéro de formule ?
Le numéro de formule se présente sous la forme d’un numéro alphanumérique à 11 caractères.
Où se situe le numéro de formule sur un certificat d’immatriculation ?
Le numéro de formule s’affiche au recto et sur le coupon détachable du certificat d’immatriculation.
Que faire si la carte grise ne dispose pas d’un numéro de formule ?
Pour le cas d’une carte grise éditée avant 2009, la date d’édition reste l’équivalent du numéro de formule.
Où indiquer le numéro de formule sur un certificat de cession de véhicule ?
L’ancien propriétaire du véhicule indique le numéro de formule dans la rubrique réservée au véhicule concerné.
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