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Dans la perspective du don ou de la vente d'un véhicule d'occasion, chaque propriétaire doit obligatoirement déclarer la cession de celui-ci afin de se conformer à la procédure légale. Ainsi, vendeur comme acheteur sera tenu de compléter le certificat de cession en deux exemplaires du véhicule concerné.
Qu'est-ce que le certificat de cession voiture?
Le certificat de cession de véhicule (Cerfa n°15776*02) est un formulaire qui normalise et matérialise le contrat de vente d’un véhicule d’occasion. Édité en deux exemplaires, il est destiné aux deux parties d'une vente de véhicule et sera renseigné au moment de sa cession.
Ce formulaire apporte des informations essentielles à propos du véhicule ainsi que du vendeur, de l’acheteur et de la transaction effectuée: date, heure, vente ou cession pour destruction. Le certificat de cession atteste du transfert de propriété et permet au vendeur d’enregistrer officiellement la vente de son véhicule afin de se délester de toute responsabilité en cas d’infraction commise ultérieurement.
L’enregistrement de la déclaration de cession est une démarche officielle obligatoire dans le cadre de la vente ou de l'immatriculation d'un véhicule, et ceci même si la transaction s'effectue entre particuliers ou encore s'il s'agit d’un don entre membres d’une même famille.
À quoi sert le certificat de cession voiture ?
Le formulaire de cession Cerfa n°15776*02 est indispensable pour les deux parties d’une transaction. En effet, il permet au vendeur d’effectuer sa déclaration de cession sur le site de l’ANTS, et à l’acheteur d’effectuer ses démarches de demande de carte grise.
Où trouver le certificat de cession?
Le certificat de cession est disponible en ligne sur des sites privés et sur des sites gouvernementaux. Il peut être complété directement sur internet avant d'être imprimé pour signature ou renseigné manuellement et ne comporter alors aucune mention barrée.
Comment remplir une déclaration de cession de véhicule en bonne et due forme?
Le certificat de cession de véhicule se compose de 3 sections dans lesquelles chaque partie doit fournir des informations qui permettent d’identifier le véhicule.
La section 1
Relative au véhicule, elle est complétée par le propriétaire et doit indiquer :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule
- Son numéro de série ou d’identification VIN, composé de 17 chiffres, figurant dans le cadre E de la carte grise
- Sa date de première immatriculation
- Sa marque
- Sa version et son modèle
- Sa nationalité
- Son kilométrage
- Son numéro de formule de carte grise (nouveau format) ou la date du certificat d’immatriculation (ancien format ) si le propriétaire possède le certificat d’immatriculation
La section 2
Également renseignée par le propriétaire, elle doit renseigner ses informations personnelles :
- Nom, prénom, sexe et adresse s’il s’agit d’une personne physique
- Raison sociale, numéro SIRET et adresse du siège social de l’entreprise s’il s’agit d’une personne morale
- Nature du transfert de propriété : Cédé ou Cédé pour destruction
- Date et heure de la cession
- Date et lieu d’établissement du certificat de cession
- Signature
Le propriétaire doit aussi cocher les cases correspondant à la nature de la cession : - Vente ou cession à titre gratuit : le propriétaire certifie qu’il a remis à l’acquéreur le certificat de non-gage de son véhicule, et que ses pièces correspondent à son numéro VIN
- Cession pour destruction : le propriétaire atteste que le véhicule a été cédé à un centre VHU agréé, dont il doit renseigner le numéro d’agrément.
La section 3
Destinée à l'acquéreur du véhicule, elle doit indiquer :
- Ses nom, prénom, sexe et adresse s’il s’agit d’une personne physique
- Sa raison sociale, numéro SIRET et adresse du siège social de l’entreprise s’il s’agit d’une personne morale
- La date et lieu d’établissement du document
- Sa signature
Il doit également cocher 2 cases pour certifier :
- Qu’il a acquis le véhicule aux date et heure renseignées par le vendeur
- Qu’il a été informé de la situation administrative du véhicule par le certificat de non-gage.
Par la suite, les volets destinés à l’ancien et au nouveau propriétaire seront produits en deux exemplaires originaux et chaque partie devra conserver le volet du document qui lui est destiné. Le vendeur du véhicule bénéficie alors d’un délai maximal de 15 jours suivant la vente pour déclarer la cession du véhicule auprès de l’ANTS ou de tout autre site habilité comme Portail-cartegrise.fr
Après sa télédéclaration de vente, la cession du véhicule est enregistrée dans le SIV Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)et le vendeur obtient un accusé d’enregistrement de cession ainsi qu'un code à transmettre à l'acheteur. Ce dernier pourra ainsi effectuer une demande de carte grise sur le site de l’ANTS ainsi que de certificat d'immatriculation sur le site agréé ou dans un garage agréé de proximité.
Le cas particulier de la cession pour destruction
La cession de véhicule pour destruction concerne les véhicules trop anciens et usés pour être utilisés ou revendus. Pour réaliser la démarche de cession, le vendeur doit remettre son épave à un professionnel de recyclage de véhicules hors usage(centre VHU agréé), pour qu’elle soit détruite dans le respect des normes et de la législation en vigueur.
Afin que la propriété du véhicule soit légalement transférée au garagiste, un formulaire de certificat de cession de véhicule « pour destruction » devra être rempli par le propriétaire afin que le professionnel agréé soit autorisé à effectuer la destruction de l'ancien véhicule. La carte grise devra également être barrée et indiquer de manière lisible et inaltérable la mention mention « cédé pour destruction » suivie de la date de cession. De son côté, le propriétaire conservera, comme preuve de destruction, le recto du coupon détachable de sa carte grise, préalablement renseigné par le centre VHU. Il recevra également un accusé d’enregistrement attestant que la cession du véhicule pour destruction a bien été enregistrée et prise en charge.
Questions fréquentes
Quels véhicules sont concernés par la déclaration de cession?
Les véhicules à moteur ainsi que les caravanes et les remorques dont le poids excède 750 kg sont concernés par la déclaration de cession.
Qu’est-ce que le certificat de non-gage?
Le certificat de non-gage, daté de moins de 15 jours, est un document obligatoire à remettre à l’acquéreur par le propriétaire afin de certifier que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition susceptible d’empêcher sa vente : véhicule accidenté considéré comme dangereux véhicule déclaré volé, non-paiement d’amendes par l’ancien propriétaire et opposition judiciaire du fait d’une enquête en cours ou d’une pose de scellés.
Où envoyer le certificat de cession de son véhicule?
Vous pouvez effectuer cette formalité sur un site Internet agréé ou bien sur le site de l’ANTS.
De quel délai dispose t-on pour déclarer la vente d'un véhicule ?
Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la transaction pour effectuer la déclaration de cession du véhicule.
Quelles démarches effectuer après le certificat de cession?
Une fois le formulaire rempli et signé par les deux parties, le nouveau propriétaire disposera d'un délai d'un mois pour faire mettre à jour le certificat d’immatriculation de son véhicule et faire une demande de carte grise pour circuler en toute légalité.
Je suis bloqué pour vendre mon véhicule car il est immatriculé sous l'ancien format. Comment puis-je faire ?
Il est tout à fait possible de réaliser la cession de votre véhicule même si celui-ci dispose d'un certificat d'immatriculation sous l'ancien format.
Suite à la vente, la démarche d'enregistrement de la cession s'effectue en ligne et sans frais sur le site de l'ANTS : https://ants.gouv.fr/
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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