Déclaration de cession d'un véhicule sur ANTS gouv : comment faire ?

Comprendre le processus de déclaration de cession

La déclaration de cession fait partie des formalités d'usage lors du processus d'officialisation d'une vente ou d'une donation de véhicule. C'est un document indispensable que doit fournir le nouveau propriétaire de la voiture avant de renouveler la carte grise.
Par cet acte, le vendeur ou le donateur se protège contre une éventuelle infraction dans laquelle l'engin serait impliqué après la vente.

Dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives voulue par l’Etat et plus précisément à la suite de la mise en place du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les services des immatriculations sont fermés au public depuis le 6 novembre 2017. La déclaration de vente du véhicule doit donc se faire en ligne.

Cette déclaration peut donc être enregistrée sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette agence est un établissement public placé sous l'autorité du ministère de l'intérieur.

À la fin de la téléprocédure, le déclarant reçoit un code à 5 chiffres, un code nommé code de cession. Il est à communiquer à l'acheteur, qui va ainsi pouvoir demander un certification d'immatriculation à son nom, une demande devant être effectuée dans le mois qui suit la transaction.

Les formalités à suivre pour vendre son véhicule

Lors de la vente ou du don d'un véhicule immatriculé en France, le propriétaire doit remettre à l'acquéreur, particulier ou entreprise, un certain nombre de documents :

• la carte grise (aussi appelée certificat d'immatriculation) barrée en diagonal et mentionnant la date et l'heure de la transaction, une carte devant être signée par le ou les propriétaire(s)
• le certificat de situation administrative communément nommé certificat de non-gage, pour assurer le propriétaire que le véhicule ne risque pas d'être saisi et qu'il va pouvoir obtenir sa carte grise,
• le PV de contrôle technique de moins de 6 mois ou mois de 2 mois si une contre-visite est nécessaire, pour les véhicules de plus de 4 ans concernés,
• un exemplaire du certificat de cession.

Dans les faits, il est donc conseillé d'enregistrer la cession du véhicule le plus rapidement possible. Aussi, le vendeur n'ayant pas effectué l'enregistrement dans le délai imparti de 15 jours peut régulariser sa situation à tout moment, selon la procédure habituelle. Aucune amende ne sera émise si l'ancien propriétaire régularise la situation de sa propre initiative.

L'obligation d'enregistrer la transaction concerne les ventes mais également les donations et les mises à la casse de tous les véhicules immatriculés sur le territoire national, c'est-à-dire tous ceux disposant d'une carte grise. Il s'agit :

• de la majorité des engins terrestres à moteur, y compris certains véhicules se conduisant sans permis comme les voiturettes et y compris les engins de chantiers et les engins agricoles circulant sur les voies publiques; en revanche, les trottinettes et vélos électriques ne sont pas immatriculés,
• des caravanes avec un poids total charges comprises de plus de 500 kg (le PTAC), le PTAC maximal étant indiqué par les fabricants,
• des remorques avec un PTAC dépassant les 500 kg.

Comment remplir et utiliser le formulaire de vente, Cerfa 15776

Le certificat de cession est un formulaire administratif (cerfa 15776) permettant d'officialiser la vente ou le don vis-à-vis du ministère de l'intérieur et ayant la valeur d'un contrat entre les parties. Il recense des informations sur le vendeur, sur l'acheteur et sur le véhicule.

À savoir : le certificat de cession doit être imprimé en couleur et ne comporter ni rayure, ni bavure.

Une fois le certificat de cession rempli et signé par les deux parties, le vendeur a 15 jours pour prévenir le ministère de l'intérieur. Cette déclaration sur le site gouvernemental va authentifier la vente.

À défaut, le vendeur peut se voir infliger une amende forfaitaire de 135 € minorée à 90 €, si le paiement est rapide.
De plus, il reste responsable sur le plan juridique en cas d'accident et continue de recevoir les contraventions envoyées par la poste, comme celles émanant des radars automatiques.

Les alternatives pour déclarer la vente en ligne de son véhicule

Suite à la mise en place de la dématérialisation totale des démarches carte grise, le gouvernement a pensé aux personnes ayant des difficultés avec l'informatique.
Aussi afin de lutter contre la fracture numérique, des points d'accès numériques sont disponibles uniquement sur rendez-vous, notamment dans les préfectures et les sous-préfectures.

Une autre solution consiste à mandater un tiers pour effectuer la déclaration de cession du véhicule immatriculé. Ce tiers peut être un professionnel disposant d'un agrément du ministère de l'intérieur ou encore une plateforme en ligne spécialisée telle que la nôtre.
Moyennant des honoraires fixés selon les services proposés, le garagiste, le loueur de voitures ou le site dédié va se charger d'effectuer cette formalité.
À ce sujet, il faut savoir que le professionnel a un accès direct au fichier des cartes grises, un fichier nommé SIV (Service des Immatriculations). Il ne reçoit donc pas de code de cession ANTS. L'acquéreur ne sera toutefois pas bloqué dans sa demande de changement de propriétaire.

La procuration est donnée à l'aide du mandat d'immatriculation, le formulaire type référencé 13757 et d'une copie de sa pièce d'identité ou d'un extrait KBIS de moins de 3 mois avec pièce d'identité du représentant légal, pour une entreprise.

À savoir : le professionnel remet au vendeur un justificatif de la déclaration en version numérique ou/et en version papier. Ce justificatif va notamment lui permettre de contester les éventuelles contraventions reçues par la suite à son adresse.

Quels documents pour déclarer la cession de son véhicule ?

La déclaration de cession d'une voiture, d'un deux-roues ou encore d'un utilitaire doit normalement être réalisée le jour même où le contrat de vente est signé.
Toutefois, pour gagner du temps, il est recommandé de commencer la procédure bien avant le jour J. Pour cause, il faut mener d'autres démarches pour obtenir certaines informations qui doivent être inscrites sur la déclaration de cession.

Dans certaines situations, la vente du véhicule peut être conclue sans que la déclaration de cession ne soit effectuée. Le vendeur ou le donateur dispose alors d'un délai de 15 jours après l'opération de vente pour finaliser cette procédure.

Sachez que le non-respect de cette prescription peut entraîner de graves conséquences. La nullité de la transaction, la poursuite judiciaire du cédant et le paiement d'une amende par ce dernier en sont des exemples. N'hésitez pas à consulter le service d'immatriculation des véhicules en ligne pour en apprendre davantage sur le sujet.

Mais à qui incombe réellement la réalisation d'une déclaration de cession ? La mise en œuvre des formalités est à la charge du vendeur ou du donateur. Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires de l'automobile, elles devront toutes signer la déclaration. Autrement, la vente ou la donation serait caduque.

Vous devez fournir certains documents au nouveau propriétaire de votre véhicule pour conclure votre déclaration de cession. En voici la liste complète :

• Le certificat de cession de véhicule ou le formulaire Cerfa 15776*01 ;
• Le procès-verbal de contrôle technique (il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite) ;
• Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage de moins de 15 jours ;
• La carte grise du véhicule.

Après avoir fourni ces justificatifs et conclu la vente, le vendeur ou le donateur doit maintenant déclarer la cession de son ancienne voiture en ligne.
À cet effet, il a besoin des versions numériques du certificat de cession signé par les deux parties. Il faut aussi qu'il dispose d'un exemplaire numérique du certificat d'immatriculation barré, signé et portant la mention « vendu/cédé le… ». D'autres pièces peuvent s'ajouter selon les particularités du dossier présenté.

Comment déclarer la cession de son véhicule en ligne ?

La téléprocédure de la déclaration de cession d'une voiture se déroule en trois étapes.

La première phase de la procédure consiste à créer et configurer votre espace personnel sur la plateforme de l'ANTS. Si vous disposez déjà d'un compte, renseignez directement votre identifiant et votre mot de passe sur la page « mon espace ». Vous pouvez réaliser la même procédure si vous possédez un compte FranceConnect.

Une fois sur le site de l'agence, remplissez les différents champs pour une nouvelle inscription. Cliquez ensuite sur le bouton « Mon compte ». Un lien de validation sera envoyé à votre adresse mail, celle que vous aurez renseignée. Avant l'activation complète de votre compte, d'autres informations complémentaires vous seront demandées. Vous serez alors redirigé vers votre compte personnel via le bouton « Mon espace véhicule ».

Sur la page « Mon espace véhicule », cliquez sur la rubrique « je vends ou je donne mon véhicule ». Remplissez ensuite le formulaire conformément aux données contenues sur le certificat de cession préalablement signé. Téléchargez les versions numériques des pièces demandées dans les champs réservés à cet effet. Vérifiez les informations puis cliquez sur le bouton « poursuivre ».

Certaines particularités sont à noter lorsque vous êtes dans l'impossibilité de fournir la carte grise du véhicule à céder. Il en est de même si vous devez céder un véhicule diplomatique ou un engin pour la destruction.
Les usagers qui ne disposent pas de carte grise doivent refaire leur certificat d'immatriculation avant de pouvoir céder le véhicule. Si vous êtes concerné, vous devrez donc cliquer sur le bouton « Je refais ma carte grise » avant de continuer normalement la procédure : c'est la demande de duplicata.

Pour les véhicules destinés à la destruction, le cédant doit remplir certaines informations de base avant de cliquer sur « ajouter une demande ». Il peut alors poursuivre normalement la procédure d'inscription. Les usagers qui veulent céder une voiture diplomatique ou un engin portant une immatriculation provisoire doivent cliquer sur le bouton « Effectuer une autre demande » pour réaliser une démarche complémentaire. Ils seront alors redirigés vers une autre page pour suivre rigoureusement la démarche indiquée.

Après cette première étape, vous serez automatiquement dirigé sur la page de déclaration de cession :

• Cliquez sur le bouton « démarrer la procédure » ;
• Remplissez le formulaire qui porte le nom « Identité de l'acquéreur » ;
• Inscrivez les différentes informations demandées dans les champs dédiés

Veillez à bien vérifier que vous n'avez pas commis d'erreurs, une faute pouvant entraîner la nullité de la procédure. Si vous êtes sûr des informations renseignées, cliquez sur « Poursuivre ». Vous recevrez alors un code de cession, élément indispensable dont a besoin l'acquéreur pour immatriculer le véhicule en son nom.

La finalisation des formalités ne peut s'opérer que si la vente est déjà conclue. Dans ce cas, cliquez sur le bouton « Finaliser ».

N'oubliez pas de télécharger l'accusé d'enregistrement de votre procédure de déclaration de cession de véhicule à l'ANTS. Ce document est important et vous servira de justificatif en cas de litiges ou pour résilier le contrat d'assurance relatif au véhicule concerné par la vente.