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Vous vendez une voiture de plus de 4 ans ? Vous ne disposez pas du budget nécessaire, pour effectuer les réparations préconisées par le contrôle technique ? Pouvez-vous vendre une voiture avec contre-visite ?
La vente d'une voiture de plus de 4 ans avec contre-visite est autorisée. Si la contre-visite fait suite à un PV mentionnant des défaillances majeures, la vente peut se faire avec un particulier ou un professionnel du secteur automobile, dans un délai de 2 mois. En revanche, en cas de défaillances critiques, la voiture est immobilisée et ne peut être cédée qu'à un garage ou à une casse auto.
✅ La vente d'une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique à un professionnel du secteur automobile est autorisée.
❌ Si le délai de 2 mois pour faire la contre-visite est passé, un nouveau contrôle technique est à effectuer.
Vente d'une voiture d'occasion et contrôle technique
Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique (CT) ?
Un professionnel de l'automobile peut acheter une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique. En revanche, la vente sans CT d'un tel véhicule à un particulier est interdite. Ce contrôle technique doit, en effet, être remis le jour de la transaction avec :
- la carte grise barrée et signée par le vendeur,
- le certificat de non-gage (le certificat de situation administrative),
- l'exemplaire acheteur du certificat de cession (cerfa 15776).
Vendre sa voiture avec contre-visite depuis 2018
Le nouveau contrôle technique est entré en vigueur en mai 2018. Le résultat de ce contrôle peut être le suivant :
- contrôle vierge, le CT suivant devant alors être passé dans 2 ans,
- contrôle avec des défaillances mineures (témoin du liquide de frein défectueux, vitrage fissuré...), le CT suivant devant alors être passé dans 2 ans,
- contrôle avec des défaillances majeures (usure excessive des plaquettes de frein, fuite du circuit de carburant...), une contre-visite sous 2 mois étant nécessaire,
- contrôle avec des défaillances critiques (absence de liquide de frein, non-fonctionnement des feux de stop...), le véhicule étant alors immobilisé et n'étant autorisé à circuler qu'après réparations validées par une contre-visite (nouveauté de la réforme de 2018).
Les défaillances critiques se définissent, comme des défaillances présentant un danger grave pour la sécurité ou l'environnement.
La contre-visite doit être passée dans le délai de 2 mois, après la visite initiale. Passé 2 mois, un nouveau contrôle technique est nécessaire. Dans le cas contraire, il s'agit d'un défaut de CT pouvant être sanctionné d'une contravention forfaitaire de 135 € (contravention de 4ème classe).
Puis-je vendre un véhicule avec une contre-visite ?
Défaillance majeure : vendre une voiture avec des réparations à faire
La vente d'un véhicule avec une contre-visite pour défaillance majeure est autorisée, dans un délai de 2 mois. L'acheteur peut être un particulier ou un professionnel du secteur automobile. Cet acquéreur aura la charge d'effectuer les réparations et soumettre la voiture à la contre-visite.
Si le procès-verbal du CT est vierge ou ne fait état que de défaillances mineures, la cession doit se faire dans un délai de 6 mois.
Vendre une voiture avec contre-visite obligatoire pour défaillance critique
En présence d'une défaillance critique et en attendant les éventuelles réparations validées par une contre-visite, la voiture est immobilisée. Or un véhicule non-roulant ne peut pas être vendu à un particulier. En revanche, la cession à un garage, un concessionnaire, un mandataire auto ou encore une casse auto reste possible.
Vous avez vendu votre voiture avec ou sans contre-visite ? Déclarez la cession du véhicule, cette formalité à la charge du vendeur devant être effectuée dans un délai de 15 jours.
Questions fréquentes
J'ai acheté une voiture avec une contre-visite à faire. Puis-je faire une carte grise avec une contre-visite ?
Pour obtenir une nouvelle carte grise, vous devez présenter un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité. C'est le cas d'un PV faisant mention d'une défaillance majeure, s'il a moins de 2 mois.
Comment vendre un véhicule en l'état sans contrôle technique (CT) ?
La seule solution pour vendre un véhicule en l'état sans contrôle technique est de s'adresser à un professionnel du secteur automobile. À ce sujet, notez que la cession d'une voiture pour pièces à un particulier est interdite.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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