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Vous mettez votre voiture à la casse ? Découvrez, ce qu’il faut savoir sur la cession pour destruction d’un véhicule.
Pour céder votre véhicule pour destruction, choisissez un centre VHU agréé, remplissez le certificat de cession et déclarez la cession pour destruction du véhicule.
✅ La déclaration de cession pour destruction peut être effectuée en quelques clics sur notre plateforme.
❌ Ne laissez pas votre voiture épave sur la voie publique ou dans la nature. Vous vous exposeriez à une amende pouvant aller jusqu’à 75.000 € et à une peine de 2 ans de prison.
Pourquoi céder un véhicule pour destruction ?
La cession pour destruction d’un véhicule, une obligation légale
Un véhicule ne roulant plus ne doit pas être laissé sur la voie publique ou dans la nature (article R541-77 du Code de l’environnement). Ne pas respecter cette obligation entraîne des sanctions sévères. En effet, les propriétaires, qui abandonnent leur véhicule dans la nature ou sur la voie publique, s'exposent à une amende pouvant atteindre 75 000 euros et à une peine de prison. De plus, laisser un véhicule à l'abandon est susceptible d’entraîner des dommages, comme la pollution d’un terrain. La responsabilité civile et pénale du propriétaire de l’épave sera alors recherchée.
Un geste pour l’environnement : le recyclage de la voiture
Les véhicules hors d'usage représentent une menace pour l'environnement. Ils contiennent, en effet, des substances dangereuses comme des huiles, des liquides de frein et des batteries pouvant contaminer les sols et les eaux. Les centres de récupération des épaves sont équipés pour traiter et recycler les véhicules de manière écologique, en respectant les normes environnementales. De plus, ces centres alimentent le marché des pièces détachées. Or, réutiliser ces pièces évite de mobiliser des ressources en eau, électricité, plastique…, pour fabriquer de nouvelles pièces.
La vente d’un véhicule pour pièces à un non-professionnel du secteur automobile est interdite.
Les avantages financiers de la cession pour destruction
En se débarrassant d'un véhicule inutilisable, le propriétaire allège son budget. En effet, il ne règle plus l’assurance auto obligatoire, même pour un véhicule non-roulant, ainsi que les éventuels frais de stationnement. En revanche, la prime à la conversion, aussi appelée prime à la casse, est supprimée en 2025.
Quelle est la procédure pour mettre un véhicule à la casse ?
Le centre VHU agréé
Les voitures, les camionnettes, les motos…non roulantes sont considérées comme des déchets. Elles doivent être remises à des centres VHU, Véhicules hors d’usage, agréés. Ces centres sont communément nommés casses automobiles.
La carte nationale des centres VHU est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique.
Le prix pour mettre un véhicule à la casse
La mise à la casse d’une voiture complète est gratuite. Seuls d’éventuels frais de remorquage peuvent être facturés. Un véhicule complet se définit, comme un véhicule ayant ses éléments essentiels (pot catalytique, moteur…) et ne comprenant pas d’équipements non homologués.
Certaines casses rachètent les véhicules épaves, pour un prix généralement compris entre 50 et 500 €.
Le certificat de destruction : vérifier la destruction du véhicule
À l’issue de la procédure de destruction du véhicule, le centre VHU remet à l’ancien propriétaire un certificat de destruction. Ce certificat est complété à l’aide d’un formulaire type, portant la référence cerfa 14365.
Les papiers nécessaires pour céder son véhicule à détruire
Cession d’un véhicule pour destruction avec ou sans carte grise
La carte grise du véhicule, un document aussi appelé certificat d’immatriculation, est à remettre au centre VHU. Cette carte grise doit être signée, barrée et comporter la mention manuscrite « cédé pour destruction le (date et heure) ». Il est, cependant, possible de mettre un véhicule immatriculé à la casse sans sa carte grise. À la place, vous remettez alors un document justifiant l’absence du certificat d’immatriculation, comme la déclaration de perte de la carte grise ou son avis de retrait par les forces de l’ordre.
Si votre véhicule est immatriculé à l’étranger et si vous souhaitez le mettre à la casse en France, vous devez vous rapprocher des autorités du pays d’origine, afin d’obtenir un duplicata du certificat d’immatriculation.
Certificat de non-gage d’un véhicule à détruire
Le certificat de non-gage, daté de moins de 15 jours, fait partie des justificatifs à transmettre à la casse auto. Si ce certificat mentionne une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, car le véhicule a été déclaré épave à la suite d’un accident, sa cession à un centre VHU reste autorisée.
Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative se demande en ligne.
Remplir le cerfa de cession pour destruction
Le cerfa de cession pour destruction se remplit, en 2 exemplaires, 1 destiné au centre VHU et 1 conservé par l’ancien propriétaire, à l’aide du formulaire administratif type portant la référence cerfa 15776. Sur ce cerfa, vont figurer notamment les coordonnées du centre VHU et son numéro d’agrément.
La déclaration de cession du véhicule pour destruction
Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule destiné à la destruction ?
La déclaration de cession pour destruction d’un véhicule est une formalité obligatoire, à effectuer dans un délai de 15 jours. Elle permet d’informer le ministère de l’Intérieur, que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule, et ainsi de vous décharger de toute responsabilité sur celui-ci. Vous évitez ainsi de recevoir des contraventions, en cas de vol de vos anciennes plaques minéralogiques, une pratique malheureusement courante dans les casses autos.
Comment déclarer la cession d’un véhicule pour destruction ?
La déclaration de cession par le centre VHU ou via notre plateforme
Le centre pour véhicule hors d’usage se charge souvent de la déclaration de cession, pour le compte de l’ancien propriétaire. Il lui communique alors l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession pour destruction. À défaut, l’ancien propriétaire doit déclarer, que son véhicule a été cédé à une casse auto. Il peut le faire facilement via notre plateforme.
La déclaration de cession pour destruction via France Titres ANTS
Le propriétaire a également la possibilité de déclarer la cession pour destruction, en se connectant au site du gouvernement, France Titres – Agence nationale des titres sécurisés (ANTS – application simplimmat).
Si vous ne suivez pas scrupuleusement les consignes sur le site France Titres ANTS, votre déclaration sera rejetée.
Une voiture est abandonnée dans ma rue. Comment se débarrasser d’un véhicule, qui ne nous appartient pas ?
Rendez-vous en mairie, afin de signaler la voiture abandonnée dans votre rue. En effet, le retrait des véhicules sur la voie publique relève du pouvoir de police du maire.
Comment déclarer la destruction d’un véhicule à la préfecture ?
La déclaration de destruction d’un véhicule ne peut plus se faire à la préfecture. En effet, cette démarche administrative est totalement dématérialisée. Vous pouvez déclarer la cession du véhicule à une casse auto, facilement sur notre plateforme.
Questions fréquentes
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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