Erreur de saisie ou vente annulée ? Notre guide pratique vous dévoile toutes les étapes pour corriger ou annuler facilement votre démarche.
Corrigez ou annulez votre déclaration de cession, en ligne et facilement, grâce à notre plateforme dédiée. Vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé pour une démarche sans tracas.
✅ Pour valider votre demande, joignez le document approprié selon votre situation : une preuve de l'erreur (copie de l'ancienne carte grise...), l'accord d'annulation signé par les deux parties ou encore la décision de justice, si vous êtes passé par le tribunal.
❌Au-delà de 30 jours ou si l'acheteur possède déjà une nouvelle carte grise, l'Administration refusera votre demande d'annulation amiable. Vous devrez établir un nouveau certificat de cession et procéder à une nouvelle immatriculation.
Erreur sur le certificat de cession : Que faire ?
Certificat ou déclaration de cession : quelle différence ?
La confusion est fréquente entre les deux documents essentiels lors d'une vente de véhicule. Voici ce qu'il faut retenir :
- Le certificat de cession, établi sur le formulaire Cerfa 15776, représente l'acte officiel de vente.
- Les deux parties doivent le compléter ensemble au moment de la transaction. Ce document matérialise légalement le changement de propriétaire du véhicule d'occasion.
- Une fois ce certificat dûment complété et signé et l’exemplaire en possession de chacune des parties, le vendeur doit signaler la cession auprès du ministère de l’Intérieur.
Cette étape, appelée déclaration de cession, doit impérativement être effectuée dans les 15 jours suivant la transaction.
La démarche s’entame en ligne, facilement en mandatant Declaration-cession.fr ou via le site France Titres ANTS.
À savoir : En passant par notre plateforme dédiée, notre équipe se charge de vérifier votre dossier et de le soumettre auprès du service instructeur, évitant ainsi tout risque de rejet.
Comment corriger les erreurs sur un certificat de cession ?
Vous constatez une erreur sur votre certificat de cession, avant la déclaration ? La première étape consiste à contacter l'acheteur pour établir un nouveau document.
Pour faciliter la correction, notre service met à votre disposition un formulaire en ligne pré-complété. En quelques minutes, vous pourrez établir un nouveau certificat conforme sans risque d'erreur. Notre équipe reste disponible pour vous accompagner si besoin.
Déclaration de cession en ligne : Comment la corriger ?
Rectifier votre déclaration : Declaration-cession.fr ou France Titres ?
Votre accusé d’enregistrement comporte une erreur ? La correction s’effectue en ligne, en passant par nos services pour une démarche sans stress et un accompagnement personnalisé à chaque étape, ou sur le site France Titres ANTS.
Étapes pour corriger votre cession sur France Titres ANTS
Pour modifier votre déclaration sur France Titres ANTS, voici la marche à suivre :
- Connectez-vous via votre compte personnel ou avec votre identifiant France Connect
- Accédez au service et sélectionnez "Signaler une erreur sur le certificat d'immatriculation ou sur le dossier administratif de mon véhicule”
- Indiquez précisément la nature de la correction
- Constituez votre dossier en joignant les justificatifs nécessaires (copie de la carte grise, pièce d'identité, etc.)
Attention aux véhicules de société : une personne morale ne peut pas se connecter via France Connect. Elle peut donc mandater notre site spécialisé pour bénéficier d’un suivi personnalisé ou se rendre sur l’espace ANTS Pro.
À savoir : Pour éviter tout risque de rejet, assurez-vous que vos justificatifs soient parfaitement lisibles et correspondent exactement aux informations déclarées.
Annuler la vente de votre véhicule
Dans quels cas peut-on annuler une cession de véhicule ?
Trois situations permettent légalement d'annuler une vente de véhicule :
- La résolution amiable : les deux parties s'accordent mutuellement pour annuler la transaction. Cette solution est la plus simple et évite toute procédure judiciaire.
- Le recours pour vices cachés : face à un défaut majeur non signalé lors de la vente, l'acheteur peut demander l'annulation par voie de justice. Le défaut doit être antérieur à la vente et suffisamment grave pour justifier l'annulation.
- La procédure pour tromperie : en cas de manœuvres frauduleuses de la part du vendeur (dissimulation volontaire de défauts, compteur kilométrique trafiqué...), l'acheteur peut obtenir :
- L'annulation pure et simple de la vente
- Des dommages et intérêts compensatoires
- Une sanction financière du vendeur par le tribunal
Annuler une déclaration de cession : avec ou sans France Titres ANTS ?
Simplifiez votre démarche d'annulation en nous confiant votre dossier. Vous bénéficierez d’un accompagnement à chaque étape de la procédure, d’une expertise et d’un suivi personnalisé selon votre situation.
Vente de véhicule : la procédure d'annulation amiable
L'annulation à l'amiable doit être effectuée dans les 30 jours suivant la vente. Dans ce cas, il faut établir un accord écrit portant les signatures des deux parties. Vous pouvez ensuite nous confier la démarche pour transmission de l’attestation au CERT ou l'envoyer vous-même via France Titres ANTS. Un duplicata de votre carte grise est également à demander, puisque l'original a été barré au moment de la transaction.
Attention aux délais : Si plus de 30 jours se sont écoulés ou si l'acheteur a déjà fait établir une nouvelle carte grise, la procédure varie. Un nouveau certificat de cession doit être complété et signé afin que le vendeur retrouve son statut de propriétaire du véhicule. Une nouvelle demande de changement de propriétaire est alors nécessaire.
Pour éviter tout retard, nous recommandons d'agir rapidement dès l'accord d'annulation entre les parties. Notre service peut vous accompagner dans ces démarches pour garantir leur conformité.
Recours judiciaire pour annuler une vente
Une fois le jugement obtenu, la procédure d'annulation est rapide : transmettez la décision en ligne via notre plateforme ou sur France Titres ANTS. L'Administration procédera automatiquement à l'annulation, sans condition de délai.
Questions fréquentes
J'ai un accord amiable pour annuler ma vente suite à un vice caché, mais la déclaration date de plus de 3 mois. Comment récupérer une carte grise à mon nom ?
La procédure nécessite l'établissement d'un nouveau certificat avec l'acheteur, puis la déclaration de cession par l'acheteur. Ensuite, il s'agit de constituer votre dossier d'immatriculation avec le formulaire de demande Cerfa 13750, vos documents d'identité et de domicile, votre permis de conduire, le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, une attestation d'assurance valide.
Pour un traitement rapide, notre service peut gérer l'ensemble de ces démarches.
Peut-on encore annuler une cession en préfecture ?
Les services d'immatriculation en préfecture n'existent plus. Toutes les démarches sont maintenant 100% numériques. La demande s’effectue simplement en passant par notre plateforme dédiée ou via le site France Titres ANTS.
Combien de temps ai-je pour signaler une erreur dans ma déclaration de cession ?
Il n'y a pas de délai limite pour corriger une erreur dans votre déclaration. En revanche, plus vous agissez rapidement, plus la procédure sera simple. Les justificatifs demandés varient selon le type d'erreur à corriger.
L'acheteur refuse de signer le document d'annulation amiable, que faire ?
Sans accord amiable, vous devrez passer par la voie judiciaire. Consultez un avocat qui évaluera vos options selon votre situation (vice caché, tromperie...). Le jugement permettra ensuite une annulation sans délai.
J'ai commis une erreur dans le nom de l'acheteur, est-ce grave ?
Cette erreur doit être corrigée rapidement. Fournissez une copie du certificat de cession original et de la pièce d'identité de l'acheteur montrant la bonne orthographe. Notre service peut gérer cette correction pour vous.
Mon garage a fait la déclaration de cession mais s'est trompé, qui doit faire la correction ?
Le garage, en tant que mandataire, peut faire la demande de correction. Fournissez-lui les documents justificatifs nécessaires. Notre service peut aussi intervenir en votre nom.
Je veux annuler car l'acheteur n'a pas payé, quelle procédure suivre ?
En cas de non-paiement, privilégiez d'abord une résolution amiable. Sans accord, engagez une procédure judiciaire. Le jugement permettra l'annulation de la cession sans condition de délai.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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