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Vous avez acheté ou reçu en héritage un véhicule. Vous n'avez pas fait le nécessaire pour changer son certificat d'immatriculation. Vous vous interrogez : est-il légal de vendre une voiture avec une carte grise pas à mon nom ? Comment régulariser ma situation ?
Sauf cas du vendeur professionnel, de l'héritier ou d'un tiers ayant reçu mandat du propriétaire pour céder son véhicule, la vente d'une voiture sans carte grise au nom du vendeur est interdite.
✅ À la place d'une carte grise à son nom, le garagiste peut remettre aux acquéreurs la carte au nom des anciens propriétaires et un accusé d'enregistrement de déclaration d'achat.
❌ Vendre votre voiture sans carte grise à votre nom vous expose à une annulation judiciaire de la transaction. En effet, l'acheteur ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom.
Puis-je vendre une voiture, si la carte grise n'est pas à mon nom ?
Carte grise pas au nom du propriétaire
La carte grise, un papier aussi connu sous le nom de certificat d'immatriculation, est un titre de police et non un titre de propriété. Il arrive donc que la carte ne soit pas au nom du propriétaire. Lors de la vente, celui-ci doit alors produire un document prouvant, qu'il est bien le seul propriétaire du véhicule et remettre à l'acquéreur la carte grise barrée et signée.
Le propriétaire d'un véhicule a la possibilité de donner mandat à un particulier ou à un professionnel, afin qu'il se charge de la vente.
La carte grise barrée pas au nom du vendeur professionnel
Un professionnel du secteur automobile (garage, concessionnaire...) est autorisé à vendre un véhicule sans avoir une carte grise à son nom. Le vendeur doit alors remettre à l'acheteur les documents suivants :
- un certificat de cession (cerfa 15776),
- le certificat d'immatriculation au nom des anciens propriétaires,
- le récépissé de la déclaration d'achat,
- un certificat de non-gage de moins de 15 jours,
- le procès-verbal de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans.
La cession d'un véhicule dans le cadre d'un héritage
L'héritier d'un véhicule n'a pas besoin de mettre la carte grise à son nom, si la vente se fait dans un délai de 3 mois ou si le véhicule n'a pas circulé sur les voies publiques depuis le décès de son propriétaire. Le ou les héritiers doivent signer la carte grise au nom du défunt et la remettre à l'acquéreur avec le certificat de cession (cerfa 15776), le certificat de non-gage, le procès-verbal de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans, la preuve de la qualité d'héritier. Cette preuve est apportée par un des documents suivants :
- une attestation notariale,
- un acte de notoriété établi par le notaire,
- un certificat de décès accompagné d'une attestation signée par l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas d'autres héritiers, pas de contrat de mariage, pas de testament et pas de contestation de la succession.
Vendre une voiture avec la carte grise de l'ancien propriétaire
L'interdiction de l'écrasement de carte grise
Vous n'avez conservé que peu de temps votre voiture et souhaitez la vendre, avant de l'avoir fait immatriculer à votre nom ? Cette pratique nommée "écrasement de carte grise" ou "saut de carte grise" ou encore "cession d'un véhicule avec une carte grise de retard" est interdite. Un vendeur particulier a, en effet, l'obligation de remettre à l'acquéreur une carte grise originale à son nom.
Vente d'une voiture d'occasion avec la carte grise au nom de l'ancien propriétaire : les risques
Si vous ne remettez pas un certificat d'immatriculation à votre nom à l'acheteur de votre véhicule, celui-ci ne va pas pouvoir obtenir de carte grise. Dans ce cas, vous pouvez régulariser la situation en demandant une immatriculation à votre nom. Une fois la demande validée, vous recevez une carte grise par la poste, que vous allez remettre barrée et signée à l'acheteur. À défaut, l'acquéreur n'a d'autre solution que de demander une annulation de la transaction. En cas d'annulation judiciaire, le vendeur doit reprendre le véhicule et rendre la somme perçue, quel que soit le nombre de kilomètres parcourus depuis la vente et même s'il est de bonne foi.
Le vendeur peut remettre à l'acquéreur le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) barré et signé par ses soins. Ce CPI est disponible pour impression à la fin de la démarche en ligne. L'acquéreur devra, cependant, attendre de recevoir la carte grise définitive des mains du vendeur, pour pouvoir mettre la voiture à son nom.
Comment faire un changement de carte grise ?
Au moment de vendre votre voiture, vous vous rendez compte que vous avez oublié de mettre la carte grise à votre nom ? Cette formalité est à accomplir dans les 30 jours suivant l'achat sous peine de recevoir une amende de 4ème classe de 135€ (article R.322-5 du Code de la route). Bonne nouvelle, si vous prenez l'initiative de régulariser votre situation, aucune sanction n'est appliquée.
Quels documents pour un changement de propriétaire sur la carte grise ?
Les papiers pour changer un titulaire sur la carte grise sont les suivants :
- la demande de certificat d'immatriculation à l'aide du cerfa 13750,
- un justificatif de domicile récent,
- une pièce d'identité,
- l'acte de cession (cerfa 15776),
- une copie du permis de conduire,
- une attestation d'assurance,
- la carte grise barrée et signée remise par l'ancien propriétaire,
- un procès-verbal de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans.
Vous n'avez pas le permis B ? Vous pouvez demander à un proche titulaire de ce permis de se déclarer titulaire principal et vous déclarez co-titulaire. Par sécurité, rédigez un écrit attestant que vous êtes l'unique propriétaire du véhicule.
Mettre une carte grise à son nom : une démarche en ligne
La démarche pour mettre une carte grise à son nom se fait exclusivement par voie électronique. En effet, les guichets des immatriculations dans les préfectures et sous-préfectures ont définitivement fermé leurs portes, en novembre 2017. Pour mettre à jour le papier de votre voiture, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site de l'ANTS, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, et suivre scrupuleusement les consignes sous peine de voir votre dossier rejeté. Pour éviter un tel problème, vous avez la possibilité de confier votre démarche à un tiers de confiance.
Vous avez vendu votre voiture après avoir mis la carte grise à votre nom ? Il ne vous reste plus qu'à prévenir votre assureur et à déclarer la cession dans un délai de 15 jours.
Questions fréquentes
Puis-je vendre ma voiture sans la signature du co-titulaire de la carte grise ?
La carte grise du véhicule vendu doit en principe porter la signature de son titulaire principal et de l'ensemble des co-titulaires. À défaut, le vendeur peut produire un écrit indiquant, qu'il est le seul propriétaire de la voiture ou un mandat de la part des autres copropriétaires l'autorisant à céder le véhicule.
Je ne trouve plus la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire. Or, je veux vendre ma voiture rapidement. Comment refaire une carte grise, qui n'est pas à mon nom ? Peut-on refaire une carte grise sans l'ancienne ?
En cas de perte de carte grise avant changement de titulaire, vous pouvez vous rendre sur le site de l'ANTS et effectuer une demande de duplicata du certificat d'immatriculation. Vous devez cocher la case "je fais la demande pour un changement de titulaire". Vous ne recevez pas un duplicata mais un accusé d'enregistrement. Cet accusé d'enregistrement peut alors être fourni à la place de la carte grise barrée, lors de la demande d'immatriculation à votre nom de la voiture.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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