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Vous achetez ou vendez une voiture d'occasion. Pour limiter le risque de mauvaises surprises, l'idéal est de rédiger un contrat de vente de la voiture.
La rédaction du contrat de vente d'une voiture se fait sur papier libre. En général sont mentionnés l'identité des parties, les caractéristiques du véhicule et son état général, ainsi que le prix de vente.
✅ La rédaction d'un contrat de vente de la voiture est facultative. En revanche, la rédaction d'un certificat de cession (cerfa 15776) et son enregistrement en ligne par le vendeur sont obligatoires.
❌ Le contrat de vente d'une automobile ne peut pas déroger aux règles de droit public. Le contrat ne peut ainsi pas prévoir la vente d'une auto pour pièces à un particulier.
Contrat de vente et certificat de cession de la voiture (cerfa 15776)
Le contrat de vente de la voiture par un particulier
Le contrat de vente d'un véhicule d'occasion est un document facultatif établi en deux exemplaires. Ce contrat mentionne différents points et notamment l'état de la voiture (véhicule avec de grosses réparations, véhicules accidentés, options...). Il évite ainsi les litiges ultérieurs.
L'acte officiel de vente de la voiture : le cerfa de vente du véhicule
Le cerfa de vente de la voiture est obligatoire, y compris en cas de don ou de remise du véhicule à un centre de destruction. Il est rempli à l'initiative du vendeur à l'aide du formulaire administratif cerfa 15776. Ce formulaire se complète en deux exemplaires et mentionne l'identité et l'adresse de chaque partie, les caractéristiques du véhicule, la date et heure du transfert de propriété et est accompagné des documents suivants :
- la carte grise barrée en diagonal avec la signature du vendeur et la mention manuscrite "cédé le (date et heure de la vente)",
- le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, couramment nommé certificat de non-gage par les automobilistes,
- un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois en présence d'une défaillance majeure nécessitant une contre-visite, si la voiture a plus de 4 ans.
Dans les 15 jours suivant la vente, l'ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule d'occasion, soit directement sur le site du ministère de l'Intérieur (celui de l'ANTS, l'agence nationale des titres sécurisés), soit pour plus de simplicité avec l'aide d'un professionnel.
Comment rédiger le contrat de vente d'un véhicule ?
Le contrat de vente du véhicule se rédige sur papier libre. Les parties peuvent y faire figurer les informations, qu'elles jugent utiles. Ces dernières sont souvent les suivantes :
Les parties à la transaction
Les parties à la transaction sont mentionnées avec leur nom, prénom, adresse et leur numéro de passeport ou de pièce d'identité. À cette occasion, il peut être indiqué l'identité et l'adresse des éventuels copropriétaires. Cette identité n'est pas présence sur le certificat de cession, faute de place. En revanche, les copropriétaires signent le cerfa de vente et la carte grise.
Les caractéristiques du véhicule
Dans le contrat de vente peuvent être reprises des informations sur les caractéristiques techniques de la voiture, telles qu'elles figurent sur la carte grise, comme le numéro d'immatriculation, la marque, le modèle, le code VIN (le numéro de châssis). Le contrat fait état également du kilométrage. Toutes ces indications figurent déjà sur le certificat de cession. Mais le contrat permet d'apporter des précisions sur la voiture : la liste de ses équipements, si le moteur est d'origine, l'état général de la voiture, les éventuelles modifications apportées...
Le paiement
Le prix de la vente de la voiture est exprimé en euros en chiffres et en lettres, avec un détail des modalités de paiement. Ainsi, si celui-ci se fait par un chèque de banque, les références de ce dernier ainsi que le nom de la banque émettrice sont notés.
Les documents remis lors de la vente de la voiture
Les documents remis lors de la vente entre particuliers sont listés. Il s'agit des papiers obligatoires mentionnés ci-dessus (carte grise, certificat de non-gage, éventuel PV de contrôle technique) et les papiers facultatifs, comme le carnet d'entretien, les factures des garagistes.
La valeur du contrat de vente d'une auto
Un engagement des parties
Le contrat de vente engage les parties et a une valeur légale. Il peut servir de preuve devant un tribunal. Ainsi, s'il indique à tort que le monteur est d'origine, l'acheteur trompé peut demander une réduction du prix de vente ou l'annulation de la transaction pour vices cachés voire pour dol, s'il y a eu volonté du vendeur de tromper l'acquéreur.
Avant de rédiger un contrat de vente de voiture entre particuliers, il est possible de rédiger une promesse de vente. Si ce pré contrat prévoit le versement d'un acompte, les parties sont engagées. Ce n'est, en revanche, pas le cas s'il prévoit le versement d'arrhes. La promesse peut préciser, que ces arrhes sont remboursables.
Le contrat de vente de la voiture en l'état
Le contrat de vente de la voiture ne peut pas déroger aux dispositions légales. Il est ainsi interdit de céder une voiture pour pièces détachées à un particulier. Ainsi, un contrat transmettant la propriété d'une auto avec un contrôle technique faisant l'état de défaillance critique est considéré comme nul. En effet, dans ce cas, le véhicule fait l'objet d'une immobilisation et ne peut être cédé qu'à un professionnel du secteur automobile ou doit faire l'objet de réparations validées par une contre-visite.
Questions fréquentes
Est-il possible de rédiger un contrat de vente d'une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique ?
Vous ne pouvez pas vendre une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique, sauf à un professionnel du secteur automobile ayant donné son accord.
Où trouver un exemple de contrat de vente de voiture à imprimer ?
Sur internet, de nombreux modèles de contrat de vente de voiture sont disponibles en version imprimable. C'est, par exemple, le cas sur le site de l'automobile club.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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